docCongo - Loi n°2003-06 du 18 janvier 2003 portant Charte des
download 
Stížnost Podobné dokumenty
Congo - Droit
qui concerne les conditions générales du travail ;
se conformer aux normes de qualité nationale
et internationale applicables aux biens et services, objet de leur activité ;
assurer la formation pr...
Tchad - Droit
Art.11.- Les investissements privés sont librement effectués au Tchad sous réserve des dispositions spécifiques visant à respecter la politique économique et social de l’Etat notamment la
protectio...
