Tchad - Droit
Podobné dokumenty
Congo - Droit
avantages de la Charte des investissements Art.5.- Pour être éligible aux avantages de la Charte des investissements, l’entreprise doit satisfaire aux conditions ci-après : • être inscrite au regis...
VíceCongo - Loi n°2003-06 du 18 janvier 2003 portant Charte des
www.Droit-Afrique.com sivement, en place une fiscalité simplifiée pour les micros entreprises et le secteur informel. Art.28.- Pour favoriser un développement harmonieux du territoire, des avantag...
VíceNiger - Loi n°2014-09 du 16 avril 2014 portant Code des
CHAPITRE PREMIER : De la mise en œuvre. Article 3 : La mise en œuvre du Code des investissements est assurée par un guichet unique créé à cet effet auprès du Ministre en charge de l'Industrie, conf...
VíceCharte des investissements - Droit
l’application de la Charte est réglé conformément à une procédure d’arbitrage et de conciliation découlant : • soit du traité issu de l’application des procédures et arrêts de la Cour Commune de Ju...
VíceBénin Code des investissements - Droit
Art.13.- Dans le but de faire jouer la libre concurrence, il est garanti que les entreprises publiques, les entreprises semipubliques et les entreprises privées bénéficieront au titre du présent Co...
Více