Loi sur les mesures spéciales d`importation

Décret sur le marquage de marchandises importées

Loi sur les produits agricoles au Canada

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

Customs Tariff Tarif des douanes - Site Web de la législation (Justice)

Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

Meat Inspection Act Loi sur l`inspection des viandes

JO 89/2012 LOI PREMIÈRE PARTIE GÉNÉRALITÉS