Customs Tariff Tarif des douanes - Site Web de la législation (Justice)

Décret sur le marquage de marchandises importées

Loi sur les mesures spéciales d`importation

Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

Loi sur les produits agricoles au Canada

Meat Inspection Act Loi sur l`inspection des viandes