Bénin Code des investissements - Droit
Podobné dokumenty
Congo - Droit
Art.27.- Tout dossier d’agrément à l’un des régimes privilégiés ou aux mesures d’incitation de la Charte des investissements, est adressé au Ministre en charge de l’Economie et des Finances et dépo...
VíceNiger - Loi n°2014-09 du 16 avril 2014 portant Code des
dossier de demande auprès du Guichet Unique de Gestion du Code des Investissements. Si au terme de ce délai, aucune réponse n'est donnée, l'agrément est réputé accordé. Dans ce cas, les autorités c...
VíceTchad - Droit
une Commission Nationale d’Investissement est chargée d’examiner les dossiers de demande d’agrément ou de convention d’établissement. Art.27.- Les entreprises agréées ou sous convention doivent ...
Více