Charte des investissements - Droit

Congo - Droit

avantages de la Charte des investissements Art.5.- Pour être éligible aux avantages de la Charte des investissements, l’entreprise doit satisfaire aux conditions ci-après : • être inscrite au regis...

Niger - Loi n°2014-09 du 16 avril 2014 portant Code des

CHAPITRE PREMIER : De la mise en œuvre. Article 3 : La mise en œuvre du Code des investissements est assurée par un guichet unique créé à cet effet auprès du Ministre en charge de l'Industrie, conf...

Bénin Code des investissements - Droit

Tchad - Droit

Art.11.- Les investissements privés sont librement effectués au Tchad sous réserve des dispositions spécifiques visant à respecter la politique économique et social de l’Etat notamment la protectio...

Loi du 18 février 2013 sur l`accueil de jeunes au - Accueil